Le groupe Valrim a créé :

Qu’est-ce que l’OFS ?

Créé en 2014, grâce à la loi ALUR, L’OFS (Organisme foncier solidaire), est une structure à but non lucratif, ayant pour vocation d’acquérir et de gérer des terrains ou bâtiments et d’en rester propriétaire pour y réaliser ou réhabiliter des logements accessibles à des prix abordables.
Le fonctionnement repose sur un principe de dissociation de la propriété foncière et de la propriété du bâti.

Ainsi, les personnes aux revenus modestes, peuvent accéder à la propriété de leur résidence principale sans pâtir des prix élevés des terrains. Le ménage devient propriétaire de son logement via un droit réel et locataire du terrain sur lequel, ce logement est installé, par le biais d’un contrat : le BRS (Le Bail Réel Solidaire) .

Les missions de l’OFS

  • Acquérir des terrains bâtis ou non

  • Contrôler l’éligibilité du preneur et encadrer les cessions

  • Porter la propriété pour assurer la pérennité des baux et sécuriser l’accession des ménages

  • Veiller au caractère abordable dans le temps

  • Consentir des droits réels dans le cadre de baux de longue durée en contrepartie d’une redevance

  • Assurer une garantie de rachat au profit de l’acquéreur

Qu’est-ce que le BRS ?

Le BRS (Bail Réel Solidaire), est un contrat juridique conclu entre un OFS et un tiers. Celui-ci permet :
  • Devenir propriétaire via un droit réel de son logement pour une longue durée.
  • De faire bénéficier l’acquéreur d’une TVA à taux réduit.
  • D’encadrer le prix de vente puis de revente.
Plafond de ressources - en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Nb de personnes à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 35 515 26 921
2 49 720 35 899
3 56 825 41 525
4 64 638 46 014
5 et + 73 732 50 489

Comment fonctionne le Bail Réel Solidaire ?

ÉTAPE 1 :
ACQUISITION FONCIÈRE
L’OFS - Valrim Foncier Solidaire achète un terrain et le conserve dans la durée.
ÉTAPE 2 :
LA CONSTRUCTION
Construction d’une résidence sur le terrain de l’OFS - Valrim foncier solidaire à destination des ménages des ménages aux revenus modestes.
ÉTAPE 3 :
LA PROPRIÉTÉ
Les ménages achètent grâce au bail réel solidaire les droits réels sur le logement.
ÉTAPE 4 :
LA REDEVANCE
Les ménages payent à l’OFS une redevance correspondant au portage du foncier.
ÉTAPE 5 :
LA REVENTE
Lors de la revente, les ménages revendent leur bien à un prix encadré pour que d’autres ménages profitent de l’aide à l’accession dont ils ont bénéficié. La revente est contrôlée par l’OFS.
ÉTAPE 6 :
NOUVEAU OCCUPANT
Le logement est à nouveau vaccant, pour un nouveau ménage respectant les plafonds de ressources.

Quelles sont les contreparties du BRS ?

  • Le ménage doit être éligible au dispositif et ne pas dépasser les plafonds de ressources ci-dessus.
  • Le ménage doit occuper le logement à titre de résidence principale.
  • Le ménage s’engage à payer une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain.
  • La revente du bien est encadrée par l’OFS, le bail est transmis au nouvel acquéreur qui doit respecter les plafonds de revenus pour bénéficier de ce dispositif.

Quels sont les avantages de l’accession en BRS ?

  • Dissociation du prix du terrain et du prix du logement. Le prix du logement est plus avantageux
  • Exonération de taxe sur la publicité foncière pour les actes impliquant l’OFS
  • Prix d’acquisition plafonné
  • Accès au prêt à taux 0 pour les primo accédants ou les locataires de plus de deux ans
  • Abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie, sur décision de la collectivité
  • TVA à taux réduit de 5,5%

Quelles sont les conditions de cession ?

Il est tout à fait possible de revendre son bien, par un encadrement de l’OFS qui déterminera, le prix de vente. Les futurs acquéreurs, devront répondre aux conditions précédentes.

L’OFS a pour objectif d’encadrer la vente du bien afin de limiter la flambée des prix et d’éviter la spéculation. L’OFS souhaite rendre le logement durablement abordable aux ménages modestes en encadrant le prix de vente pour tous les acheteurs successifs.

En termes de succession, vos héritiers éligibles au BRS, ou votre conjoint survivant, s’ils souhaitent rester dans le bien, verront le bail renouvelé.
Si vos héritiers ne sont pas éligibles aux conditions précédentes, ils pourront revendre le logement à un ménage modeste et bénéficier de l’épargne que vous aurez constituée.

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